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Lexique

 

 

travail au noir

 

Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité.

Il s'agit de la non exécution intentionnelle, par un responsable d'entreprise, d'une formalité déclarative, qu'elle porte sur l'exercice d'une activité ou l'emploi de salariés. C'est une infraction majeure du travail illégal. Le travail dissimulé, outre le fait qu'il crée un manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale, prive le salarié de ses droits.

En France, le travail dissimulé représente l'essentiel des PV dressés pour délit de travail illégal (entre 69 et 71 % des constats suivant les années)

Les agents de contrôle du ministère du travail (contrôleurs et inspecteurs du travail) ont « un droit d'entrée dans tout établissement [...] afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes dont ils sont chargés. [...] Ils ont également un droit d'entrée dans les locaux où les travailleurs à domicile réalisent les travaux [...]. Toutefois, lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les inspecteurs et contrôleurs du travail ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent14. »

Afin de permettre les recherches ultérieures quant à la déclaration du personnel, ces agents de contrôle sont « habilités à demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements soumis au présent code de justifier de leur identité et de leur adresse. » De même, ils « peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l'ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. »

Lorsqu'ils constatent des infractions, il établissent des procès-verbaux qui sont transmis au procureur de la République et au Préfet.

Il faut noter que ces règles « ne sont pas applicables à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les constatations des inspecteurs du travail dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations concernées

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