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SENIORSCONFORT

28 rue de Calais
62500 Saint-Omer

Heures d'ouverture:
du lundi au vendredi
     09h00 - 17h30
le samedi
    09h00 - 12h30 sur RDV

N°Azur : 0811  690  235
      Tel :   09 72 42 78 78
    Ximi03 74 03 00 12

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Conditions Générales de Ventes


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SENIORSCONFORT

28 rue de Calais - 62500 Saint Omer

Tél : 09.72.42.78.78 - Fax : 09.72.42.78.81                                                         

mail : contact@seniorsconfort.fr

SASU au capital de 5000€ - APE : 8810A

SIRET 794 005 017 RCS Boulogne sur Mer - TVA n° FR31 794 005 017

Agrément SAP/794005017


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Le fait de faire appel aux services de SENIORSCONFORT implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous. En sa qualité de prestataire de service,  SENIORSCONFORT est seule décisionnaire des professionnels à qui elle confie les prestations. Dans le cadre de l’exécution de ses missions, SENIORSCONFORT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour satisfaire le client.

1 - Descriptif des services

 
1.1. AIDE MENAGERE 


L’aide-ménagère a pour mission de contribuer au bien-être des personnes. Elle assure les travaux quotidiens d’entretien du logement et veille au confort des clients.

Les tâches pouvant être réalisées dans le cadre de cette prestation sont les suivantes :

a) Ménage :
  • Aération du domicile, dépoussiérage.
  • Passage de l’aspirateur ou du balai dans les pièces
  • Lessivage des sols.
  • Nettoyage des plinthes, portes ….
  • Nettoyage de la cuisine, salon canapé………
  • Mise à la poubelle des repas ou nourriture avariés
  • Nettoyage de la salle de bain, wc
  • Nettoyage de la chambre
  • Nettoyage de printemps
b) Nettoyage et repassage du linge courant :
  • Repassage du linge propre
  • Mise en machine ou nettoyage du linge sale
  • Mise à sécher du linge lavé

 

 1.2. AIDE A L’AUTONOMIE


L’auxiliaire de vie accompagne les personnes dans leur vie quotidienne, stimule leurs activités intellectuelles ou physiques et contribue à l’épanouissement de leur vie sociale ou relationnelle.

Les tâches pouvant être réalisées dans le cadre de cette prestation sont les suivantes :

  • Aide au lever et au coucher
  • Aide à la toilette / Aide à l’hygiène
  • Aide à l’habillage / au déshabillage
  • Aide aux transferts (vers un fauteuil par exemple)
  • Assistance aux repas (préparation, présentation, prise du repas, rangement, vaisselle)
  • Aide aux Courses courantes (pharmacie, alimentation) : le client doit confier à l’aide à domicile la somme d’argent nécessaire, l’aide à domicile devant lui rendre la monnaie et les justificatifs de dépenses. Le temps utilisé pour effectuer les courses est compris dans les heures d’intervention. Le client informe l’entreprise de ce temps
  • Aide à la promenade 
  • Compagnie / Visite de la personne : Discussion et échange avec la personne et/ou lecture
  • Garde de jour / garde de nuit
  • Petit ménage courant, réfection du lit et changement des draps si nécessaire, rangement, vaisselle après la prise du repas. 

 

2- Modalités de réalisation de l’intervention

 

  • L’intervenant à domicile est sous l’autorité et la responsabilité de l’entreprise.
  • Les prestations sont nombreuses et variées et peuvent être souscrites pour des fréquences et/ou des durées différentes.
  • L’entreprise se charge de la prestation dans sa globalité:
  • Recrutement du personnel selon des critères d’expérience et de diplôme
  • Evaluation des besoins du client et établissement d’un plan d’accompagnement personnalisé
  • Aide et orientation pour l’élaboration des dossiers de prise en charge (APA, CRAM…)
  • Gestion des contrats de travail
  • Gestion du  contrat de prestation,
  • Gestion des plannings,
  • Remplacement du personnel
  • Formation du personnel
  • Suivi des interventions


3. Durée du contrat


La durée du contrat est indiquée dans le contrat de prestation.

 

4. Suspension du contrat

En cas d’événement de nature à empêcher l’exécution de la prestation (vacances, hospitalisation programmée etc.) le client s’engage à en informer l’entreprise par écrit au plus tard 15 jours ouvrables avant la survenance de la cause de l’empêchement (ce délais de 15 jours ne s’applique pas aux cas de force majeure, hospitalisation imprévue notamment). Toute prestation non décommandée dans ce délai sera due, sauf circonstances exceptionnelles (hospitalisation, entrée en structure d’hébergement ou décès). Dans tous les cas, le paiement des interventions déjà effectuées est à la charge du client.

Pendant la durée de l’empêchement, le contrat est suspendu. Dans ce cas, Il reprendra ses effets à l’issue de l’empêchement, ce dont l’entreprise doit être prévenue par le client par écrit au moins 8 jours à l’avance, sauf s’il a été résilié entre temps par l’une ou l’autre des parties conformément aux stipulations de l’article 5. La reprise de l’intervention s’effectue après demande du bénéficiaire qui aura informé l’entreprise au moins une semaine à l’avance.

 

5. Résiliation

  • par le client :

Le contrat peut être résilié à tout moment par le client, par courrier avec accusé de réception, sans pénalités financières, moyennant le respect d’un délai de préavis de :

     - 2 mois pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée de plus d’un mois renouvelable par tacite reconduction.

     - 48h pour les contrats de prestation de moins d’un mois.

Dans le cadre du service mandataire, le délai de préavis correspond au délai de licenciement conventionnel.

Le contrat peut également être résilié à tout moment par le client, par courrier avec accusé de réception, sans pénalités financières en cas de refus ou de non renouvèlement total ou partiel de prise en charge financière. Dans ce cas seules les prestations déjà réalisées donneront lieu à une facturation au tarif en vigueur sans prise en charge.

  • par l’entreprise :

Le contrat peut être résilié par l’entreprise, par lettre recommandée avec AR, en cas de manquement par le client à ses obligations, en particulier à défaut de paiement du prix dans les délais convenus ou lorsque la période de suspension intervenue par application de l’article 4 ci-dessus est supérieure à 2 mois.

Le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions de forme et un délai de 2 mois au cas où l’état de santé du client ne permet plus l’exécution normale de la prestation (maladie grave, troubles psychiques, …) et ce, sans pénalités financières.

  • en cas de décès :

Le contrat est résilié de plein droit, le paiement des prestations dues devant être effectué par la succession (dans le cadre du service mandataire les salaires, charges et indemnités dues au salarié et aux organismes sociaux devront également être réglés par la succession).


6. Assurance


SENIORSCONFORT déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés lors de ses prestations. SENIORSCONFORT ne saurait toutefois être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le client, de tout dommage lié à la réalisation de prestations non prévues contractuellement et requises par le client, ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le bénéficiaire s’engage à placer tout objet de valeur, bijoux, espèce et tout moyen de paiement dans un lieu sécurisé inaccessible.

Le client s’engage à signaler immédiatement le dommage par téléphone et/ou son espace extranet auprès de SENIORSCONFORT et à le confirmer  par écrit, au plus tard dans les 72 heures après la prestation concernée par le dommage par lettre recommandée avec accusé de réception à : SENIORSCONFORT, 28 rue de Calais – 62500 Saint-Omer. Tout signalement sans production de justificatifs et/ou le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.


7. Garantie Qualité « Prestation mal faite = refaite »


SENIORSCONFORT s’engage à réaliser ses prestations conformément aux règles de l’Art de sa profession et à la qualité que peut exiger un client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis. Dans le cadre du suivi Qualité et afin d’effectuer un contrôle sur place, le client autorise par avance toute référent de la société SENIORSCONFORT à intervenir à son domicile lors de la réalisation des prestations.

Dans l’hypothèse où vous estimez en conscience, en tant que bénéficiaire que la prestation a été mal faite, vous devez le signaler à l’intervenant(e) et avertir sans délai SENIORSCONFORT. Votre référent se déplacera à votre domicile après prise de rendez-vous. Pour profiter du « Prestation mal faite = refaite » vous devez, en outre, le signaler sur le questionnaire de satisfaction que votre référent vous aura remis lors de sa visite et l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception sous 72 heures à compter du jour de la prestation contestée.

Dans le respect de ces procédures, SENIORSCONFORT s’engage à refaire la prestation contestée, sans discussion, à raison d’une heure gratuite. Si l’heure gratuite ne s’avérait pas nécessaire ou si l’incident devait se reproduire ultérieurement, votre référent conviendra directement avec vous la meilleure façon de vous donner satisfaction et assurer une prestation de qualité (changement d’intervenante, redéfinition des tâches …)


8. Clause pénale – Non sollicitation de Personnel


Sauf autorisation écrite et préalable de SENIORSCONFORT, tout signataire du présent contrat s’interdit d’employer de manière ou indirecte tout intervenant qui aura réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat.

A toutes fins utiles, il est rappelé ici que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 75000€ en application de l’article L 8224-1 du Code du Travail.


9. Droits d’accès et rectification du client 


En application de la Loi Informatique et Libertés, le client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur un fichier à usage de l’entreprise et des organismes professionnels en s’adressant au siège de l’entreprise.


10. Abus de faiblesse :


Le client a pris connaissance des articles L122-8 à L122-11 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous.

Article L 122-8 :

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements, au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 10 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou susceptible de déceler des ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu’elle a été soumise à une contrainte.

Article L 122-9 :

Les dispositions de l’article L122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :

-     soit à la suite d’une démarche par téléphone ou télécopie

-      soit à la suite d’une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur le lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers

-      soit à l’occasion de réunions ou d’excursions organisées par l’auteur de l’infraction à son profit

-      soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinées à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons

-      soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés tires au contrat

Article L122-10 :

Les dispositions des articles L1122-8 et L122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse et de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l’article 529 du code civil.

Article L122-11 :

Les infractions aux dispositions de la présente section peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles 45, 1° et ° alinéas, 46, 47 et 52 de l’ordonnance du 1° décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence.


11. Droit et délai de rétractation


Article L121-23 du code de la consommation

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L121-24 du code de la consommation

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 du code de la consommation

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

Article L121-26 du code de la consommation

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.

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