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ACTUALITÉS

 

Services à la personne et loi Macron? Etes-vous concernés?

 

Loi macron edisite

 

Si vous envisagez l'embauche d'une aide à domicile en emploi direct (particulier employeur) ou via un service à domicile mandataire, les ordonnances Macron modifient les dispositions notamment en matière de licenciement ou de rupture conventionnelle :
  • l’indemnité est, dorénavant, due à compter de 8 mois d’ancienneté au lieu d’un an précédemment

  • le montant de l'indemnité se calcule sur le salaire de référence (formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne des mois travaillés ou des 3 derniers mois)

  • le montant de l’indemnité augmente : ¼ de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu’à 10 ans (au lieu d’⅕ précédemment)

 

un exemple ?

Rupture de contrat de votre aide à domicile (licenciement ou rupture conventionnelle), rémunération 1000€/mois avec 5 ans d’ancienneté :

  • l’indemnité sera désormais de 1250€ (contre 1000€ auparavant)

 

un autre exemple ?

Vous employez votre aide ménagère depuis 12 ans déjà ?

  • comptez 3167€ ((1000 x ¼) x 10 + (1000 x ⅓) x 2)). Vous auriez payé 2466€ auparavant.

 

En résumé, même s’il se passe dans de bonnes conditions,  un licenciement reste coûteux !

Profitez plutôt d'un statut de CLIENT et faites appel, tout simplement, à un service d’aide à domicile prestataire

 

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